Depuis le 1er juillet 2022, le Commissaire de justice a remplacé les Huissiers de justice et les Commissaires priseurs judiciaires. La loi Macron du 6 août 2015 a fusionné ces deux professions pour n’en faire qu’une seule. Mais alors, quel est le rôle du Commissaire de justice ?
Il s’agit d’une profession réglementée, qui bénéficie d’un monopole pour certaines activités.
Certaines d’entre elles étaient confiées respectivement aux Huissiers de justice et aux Commissaires priseurs judiciaires. Il s’agit notamment des ventes aux enchères publiques, de la signification et du recouvrement judiciaire.
Mais le rôle du Commissaire de justice ne se résume pas à ces activités. Il s’agit d’un métier qui présente de nombreuses facettes.
Autrefois perçus comme austères et vieillissants, ces professionnels ont fait peau neuve, ne serait ce qu’à travers leur nouvelle dénomination.
Les différentes réformes de la profession leur ont permis de se moderniser, pour devenir un réel métier d’avenir, grâce aux différentes activités qui lui ont été confiées.
Qu’est ce qu’un Commissaire de justice ?
Petit rappel
Avant le 1er juillet 2022, le Commissaire de justice n’existait pas. Il a fait son apparition à compter de cette date, et sa création a été faite de manière progressive.
Le 1er janvier 2019, une première fusion s’est faite entre la Chambre Nationale des Huissiers de justice et la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs judiciaires.
Désormais, c’est la Chambre nationale des Commissaires de justice qui régie la profession.
Le 1er juillet 2022, la fonction de Commissaire de justice a fait son apparition officielle. Les anciens Huissiers de justice et Commissaires-priseurs judiciaires sont désormais appelés Commissaires de justice.
A compter du 1er juillet 2026, les anciens Huissiers de justice et Commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer leurs fonctions s’ils n’ont pas suivi la formation prévue pour les Commissaires de justice.
Il s’agit notamment d’une remise à niveau pour les activités que les deux professionnels n’exerçaient pas avant la fusion (notamment une formation en histoire de l’art pour les anciens Huissiers de justice).
Le Commissaire de justice exerce une profession libérale réglementée
Les Commissaires priseurs judiciaires et les Huissiers de justice sont des professionnels libéraux.
Cela signifie qu’ils exercent leurs fonctions sur la base de qualifications professionnelles, à titre personnel. Ils sont responsables de leur travail vis à vis des justiciables et des tiers.
Ils ont une obligation de moyens et non de résultats.
Il s’agit d’une profession réglementée. Cela signifie que les conditions d’accès sont réglementées, notamment au travers la réussite d’un examen professionnel.
Puisqu’ils sont responsables de leur comportement et de la façon dont ils exercent leurs activités, les Commissaires de justice sont également soumis à une déontologie. C’est la Chambre Nationale des Commissaires de justice qui veille au respect de cette déontologie.
La profession est soumise à un ordre professionnel. Cet ordre veille au respect des règles d’exercice. En cas de manquement, si une personne s’estime lésée, l’ordre pourra sanctionner le Commissaire de justice.
Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel
Selon l’INSEE, “Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommé par décision d’un ministre. Certains d’entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice”.
L’officier public ou ministériel est dont titulaire d’un office, qui lui est conféré par l’autorité publique. Il ne suffit donc pas d’être diplômé pour devenir Commissaire de justice, il faut en outre être nommé par le garde des Sceaux puis prêter serment. Ce serment est prêté devant le Tribunal Judiciaire.
Sa qualité lui permet de dresser des actes authentiques et de procéder à l’exécution des décisions de justice.
Le rôle du Commissaire de justice peut donc de rédiger des actes authentiques. Il s’agit d’actes qui ne peuvent être combattus que par la procédure d’inscription de faux. Il s’agit d’une procédure grave pour le Commissaire de justice : c’est un crime, qui est jugé devant la Cour d’Assises.
Le rôle du Commissaire de justice est unique : l’exercice d’activités monopolistiques
L’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires
L’une des principales activités du Commissaire de justice est d’exécuter les décisions de justice et les autres titres exécutoires (baux notariés, titres délivrés par l’Etat, titres internationaux, etc.)
Il permet donc de garantir l’effectivité du droit et le respect de la justice. Cela concerne en particulier le recouvrement judiciaire des créances.
Pour cela, il dispose de moyens qu’il est le seul à pouvoir mettre en œuvre : saisies immobilières, saisies sur compte bancaire, saisies au domicile du débiteur, saisie sur salaire, expulsion.
La signification des actes
La signification consiste en la remise d’un acte à une personne. Elle permet d’assurer le principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le rôle du Commissaire de justice est de s’assurer que la personne reçoive effectivement l’acte. Pour cela, il procède à une enquête de terrain pour retrouver le destinataire ou obtenir la certitude de son adresse.
Il peut s’agir d’une signification à personne mais également d’une signification par voie électronique.
La signification peut concerner des actes judiciaires (citations et assignations en justice, décisions de justice, actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice) ou extra judiciaires (sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce).
En outre, la signification électronique, désormais obligatoire en matière de saisie attribution, relève également du monopole du Commissaire de justice.
La signification peut être déléguée à un clerc, à l’exception de quelques actes cependant (commandement de payer valant saisie immobilière).
Les mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession
A la suite du décès d’une personne, le Commissaire de justice peut établir un procès verbal de description.
Il s’agit d’un inventaire des biens laissés par la personne décédée.
Le rôle du Commissaire de justice est de faire une estimation des biens, pour déterminer la valeur du patrimoine laissé par le défunt. Il peut également apposer des scellés.
Les inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques
Le rôle du Commissaire de justice est aussi de procéder à l’inventaire, la prisée et à la vente aux enchères de biens meuble corporels et incorporels.
Ces ventes peuvent être judiciaires ou volontaires.
A l’heure actuelle, les anciens Huissiers de justice peuvent continuer à organiser des ventes aux enchères judiciaires. Il s’agit de ventes à la suite de saisies ou de liquidations judiciaires.
A compter du 1er juillet 2026, ils devront suivre une formation en Histoire de l’art s’ils veulent organiser des ventes aux enchères.
Le service des audiences
Les Commissaires de justice assurent le service des audiences dans les tribunaux et Cours d’appel.
Ils procèdent à l’appel des causes, et veille au bon déroulement des audiences.
La délivrance de titres exécutoires
Les Commissaires de justice peuvent délivrer des titres exécutoires.
Initialement, cette possibilité ne concernait que les situations de chèques impayés. C’est ce que prévoit l’article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Par la suite, le Commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé de ce titre.
En 2019 la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances a fait son apparition. Le Commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Les constats et état des lieux
Le Commissaire de justice procède à l’état des lieux contradictoire lorsqu’il ne peut être effectué entre les parties de façon amiable.
Il exerce sa mission de façon indépendante, et ne représente ni les intérêts du propriétaire, ni ceux du locataire.
La vérification des comptes de tutelle
Le Commissaire de justice peut assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Le rôle du Commissaire de justice à travers des missions diversifiées : les activités partagées
Le recouvrement amiable ou judiciaire
L’une des missions principales du Commissaire de justice est le recouvrement. Il s’agit d’obtenir le paiement d’une dette.
Ce peut être des créances civiles ou commerciales, voire pénales (factures, cotisations sociales, loyers, dommages et intérêts…).
Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire.
Le recouvrement amiable consiste en l’envois de courriers, d’appels. Il s’agit de négocier avec le débiteur pour trouver une solution de remboursement.
Le recouvrement judiciaire nécessite l’obtention d’un titre exécutoire, donc généralement de faire appel à la justice et aux tribunaux.
Les constatations matérielles
Il s’agit des constats. Les Commissaires de justice peuvent effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles.
Ces constats ont une utilité en matière de preuve, lors d’un procès notamment.
Ces constatations peuvent être extrêmement variées. Il peut s’agir de constats de malfaçons, de contrefaçon, d’une création, de nuisances (sonores ou visuelles) etc.
De manière générale, un constat peut porter sur tout ce qui peut se constater. Le Commissaire de justice fait usage de ses sens : la vue, l’odorat, le touché, l’ouï.
Toutefois, les constatations du Commissaire de justice doivent rester purement matérielles : il ne peut donner son avis, ni tirer les conséquences de ce qu’il constate.
Il s’agit de rendre compte d’une situation donnée, de façon impartiale.
Ces constats, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, font foi jusqu’à preuve contraire.
Être désigné liquidateur
Le Commissaire de justice peut être désigné en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidations judiciaires ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Il s’agit de procéder à la vente aux enchères des éléments d’une société ou d’un professionnel à la suite d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire.
Être désigné en tant que séquestre
Les Commissaires de justice peuvent être désignés en qualité de séquestres conventionnels.
Selon le dictionnaire juridique, « le séquestre est la personne auquel un Tribunal confie le soin d’assurer la garde et l’administration d’un bien. La « mise sous séquestre » est la mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre » sous main de justice » une somme d’argent, un bien meuble ou un bien immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu’à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties, ou bien jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d’un bien. ».
Mais plus largement, le Commissaire de justice peut être désigné séquestre par un locataire qui souhaite séquestrer ses loyers pour forcer son propriétaire à effectuer des travaux dans le logement.
Être commis en qualité de technicien
Le but est d’éclairer le juge sur une question de fait. Il va souvent s’agir pour le Commissaire de justice de procéder à un constat.
Les activités accessoires
Le Commissaire de justice peut exercer les activités accessoires qui étaient initialement autorisées pour l’Huissier de justice.
Elles sont au nombre de trois.
L’administration d’immeuble
L’administration d’immeuble pour le Commissaire de justice comporte deux volets. Ces activités étaient initialement confiées aux Huissiers de justice.
Le premier pan de cette activité est la gestion immobilière. Elle consiste en la rédaction de baux (d’habitation ou commerciaux), en la réalisation de visites, la sélection des locataires, la perception des loyers et la délivrance de congés.
A ce jour, la vente d’immeubles n’est pas encore autorisée pour le Commissaire de justice.
Le deuxième volet de l’administration d’immeuble est l’activité de syndic d’un immeuble en copropriété. Cette activité consiste à percevoir des charges de copropriétés, às organiser et animer les réunions de copropriété et assurer les suivis des réparation.
La médiation
A l’heure où les modes de règlements amiables des conflits (MARD) est en plein essor, le rôle du Commissaire de justice est aussi de pratiquer la médiation, de façon amiable ou judiciaire.
Dans le cadre de la médiation conventionnelle, ce sont les parties qui saisissent le professionnel pour les aider à trouver une solution à leur litige.
Ainsi, dans le cadre de la médiation judiciaire, le juge désigne le Commissaire de justice, dans le cadre d’un procès, pour pratiquer une médiation entre les parties. Il doit alors les aider à régler leur litige.
Les litiges qu’il est amené à gérer sont divers : conflit de voisinage, conflits familiaux, conflits pécuniaires, conflits entre professionnels etc.
Pour exercer cette activité, le Commissaire de justice médiateur a dû subir une formation spécifique, souvent organisée par des Notaires.
Intermédiaire d’agent d’assurance
Le Commissaire de justice peut exercer des activités d’agent d’assurance.