La méthodologie de la consultation juridique

Les épreuves d’admissibilité de l’examen d’entrée à la formation de l’INCJ consistent en la résolution de cas pratiques ou à une consultation juridique. Il existe une différence entre ces deux exercices, et ils ne doivent pas être traités de la même manière. Je reviendrai sur ce point en peu plus tard dans cet article. Pour l’heure, je vais t’expliquer la méthodologie de la consultation juridique.

Pour rappel, les épreuves d’admissibilité se déroulent en deux épreuves. La première porte sur le droit civil et le droit commercial. La seconde concerne la procédure civile, les modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, les procédures civiles d’exécutions. N’hésite pas à consulter cet article, dans lequel je t’explique comment devenir Commissaire de justice.

Il s’agit de matières pratiques, qui se prêtent particulièrement aux consultations juridiques en raison de leur technicité et de leur aspect pratique. En effet, ces épreuves sont comme une petite mise en situation du quotidien des Commissaires de justice.

La consultation juridique correspond à un sujet d’ordre général qui traite un ou plusieurs sujets en fonction de la matière. Cependant, un sujet d’ordre général ne signifie pas un sujet théorique, et c’est en cela que la consultation juridique est un exercice intéressant. Bien plus intéressant qu’une dissertation par exemple ! Mais qui dit général dit que le sujet traite plusieurs matières et aspects du droit à la fois.

Mais alors, qu’est ce qui distingue la consultation juridique du cas pratique ? La différence entre ces deux exercices est d’une part la démarche, et d’autre part la manière de l’exposer.

En effet, la consultation juridique a pour fondement la méthode du cas pratique. Mais là où le cas pratique vise à lister toutes les solutions envisageables, la consultation juridique apporte une seule solution à un problème posé. Dans une consultation juridique, on expose et on compare les moyens possibles pour atteindre un objectif.

Enfin, concernant la forme, pour respecter la méthodologie de la consultation juridique, on s’adresse au client directement. C’est comme si on écrivait un courrier à un client, en lui conseillant une solution en lui justifiant pourquoi. Pour cela, il faut effectuer une analyse comparée des moyens possibles.

méthodologie de la consultation juridique

Le rappel des faits

Ce qu’il ne faut pas faire : paraphraser l’énoncé du sujet.

Ce qu’il faut faire : Présenter les faits sous l’angle du droit. Alors comment procéder ?

D’abord, il faut sélectionner les faits pertinents du cas. Souvent, le sujet va te fournir une tonne de détails. Il ne faut surtout pas se perdre dans ces détails, et ne considérer que l’essentiel.

Ensuite, une fois que tu as identifié les faits importants, il faut leur donner une qualification juridique. C’est une des étapes cruciale de l’exercice. En effet, une erreur de qualification entraine des développements hors sujet.

Selon la méthodologie de la consultation juridique, le rappel des faits est court. Pas besoin de raconter sa vie, justement le but de l’exercice est d’aller à l’essentiel.

Par exemple :

Votre difficulté réside dans le fait que votre locataire ne vous paie plus depuis plusieurs mois. Vous souhaitez donc obtenir la résiliation du bail et son expulsion.

Le problème de droit

C’est là que le bas blesse. N’oublie pas que la meilleure façon de répondre à une question, c’est de la poser. Donc il faut reformuler le ou les problèmes sous forme interrogative, à partir des faits qualifiés durant le rappel des faits.

Le problème de droit doit toujours être formulé. Même si le cas pose ouvertement la question, il est indispensable de la reformuler, ne serait ce que pour la poser d’une façon juridique.

Si tu as déjà travaillé dans une Etude, tu sais que souvent le client vient avec sa propre question. Mais cette question n’est pas juridique, et elle est souvent trop générale ou au contraire trop précise. Et il est rare que la question posée par le client corresponde exactement à son problème. D’où la reformulation de la question juridique.

Le but de la reformulation est de s’assurer de répondre véritablement au problème posé.

Parfois, l’énoncé de la consultation juridique est ouvert, c’est à dire que la ou les questions ne sont pas clairement posées. C’est ici que le respect de la méthodologie de la consultation juridique est indispensable. Il faut absolument poser le problème de droit. Il convient de déterminer les difficultés juridiques soulevées par les faits.

Si plusieurs questions sont posées, il faut toutes les reformuler pour les résoudre les unes après les autres. Mais attention, chaque question doit être traitée en son intégralité avant de passer à la suivante. Donc, on pose la question, on répond et ainsi de suite.

L’énoncé de la règle de droit applicable

L’énoncé de la règle de droit consiste à viser la norme applicable. Cela revient à énoncer, en tout premier lieu, le texte à valeur normative qui permet de répondre à la question posée.

Si une jurisprudence vient appuyer la réponse apportée, elle ne doit être mentionnée que dans un deuxième temps. Elle vient justifier ta réponse. Par contre, il peut arriver qu’aucun texte ne vienne répondre au problème de droit. Dans ce cas, tu peux évidemment viser directement la jurisprudence. Mais assure toi bien qu’aucun texte n’existe pour répondre à la question.

Par exemple :

On sait que l’article L.511-2 du Codes des procédures civiles d’exécution prévoit une exception en matière d’autorisation dans le cadre de la saisie conservatoire.

En effet, un propriétaire n’a pas besoin de l’autorisation du Juge de l’exécution pour procéder à une saisie conservatoire contre son locataire en cas de non paiement des loyers. Ce texte est la règle de droit.

Cependant, la jurisprudence, à savoir le Tribunal de Grande instance de Lyon, dans un jugement du 23 novembre 1993, a décidé que cette mesure conservatoire sans autorisation du juge ne pouvait être prise contre la caution du débiteur du loyer. Cette jurisprudence doit être introduite dans un second temps.

Cependant, tu dois garder à l’esprit qu’il s’agit d’une consultation juridique. La méthodologie de la consultation juridique n’est pas un moyen déguisé d’exposer tes connaissances. Tu ne dois surtout pas réciter ton cours. Garde toujours en tête qu’il s’agit d’une épreuve pratique. Devant la feuille, tu dois t’imaginer en train de répondre réellement à la question d’un client qui te sollicite pour un problème concret. Par exemple, si tu devais répondre à un mail d’un client, tu ne citerais jamais tous les textes applicables au cas soumis. Pour la consultation juridique c’est pareil. Donc tu ne mentionnes que les textes qui répondent concrètement au problème de droit, même si tu es en mesure de montrer que tu sais de nombreuses choses en lien avec le sujet. Ce serait totalement contre productif.

Evidemment, tu ne recopies pas les textes que tu vises, sauf cas exceptionnel, où une interprétation serait pertinente selon le cas.

L’application à l’espèce

Dans cette partie de l’exercice, tu dois vérifier que les conditions d’application des règles de droit que tu as identifiées sont réunies au cas de l’espèce. Il faut vérifier que les faits qualifiés répondent aux conditions, pour trouver la solution.

C’est dans cette partie que tu exposes ton raisonnement juridique. Pour faire un parallèle avec le cas pratique, c’est maintenant que tu développes le syllogisme dont la règle de droit constitue la majeure et les faits qualifiés la mineure. Tu dois utiliser la jurisprudence que tu as trouvée pour justifier son application au cas d’espèce.

Petite astuce : pour indiquer au correcteur que tu es dans l’application à l’espèce, n’hésite pas à utiliser des formules comme “en l’espèce”, “dans le cas qui nous intéresse” ou toute phrase montrant que tu rapportes les notions juridiques générales aux faits de la consultation.

Enfin, et contrairement au cas pratique, selon la méthodologie de la consultation juridique, il faut proposer plusieurs solutions, dont on compare les effets et les bénéfices pour le client.

Conclusion

Il est évident que tu dois conclure la consultation juridique, comme tu le ferais face à un réel client. La conclusion correspond à la réponse attendue par le client.

La conclusion de la consultation juridique consiste à conseiller une marche à suivre, en s’appuyant sur la théorie. Le but n’est pas, comme dans un cas pratique, de se borner à donner une solution adaptée au cas.

La conclusion est une synthèse des différentes solutions proposées. Tu dois une nouvelle fois veiller à montrer à ton correcteur que tu es dans la partie conclusion. Tu dois donc absolument la soigner et respecter le formalisme. C’est l’objet même de la demande faite par le client.

La forme

Comme le nom de l’exercice l’indique, il s’agit d’une consultation juridique. Donc il est indispensable de la présenter comme telle. Tu t’adresses au demandeur par Monsieur ou Madame, et tu rédiges la consultation comme un courrier. Mais il n’est pas forcément nécessaire de visuellement présenter ta consultation comme un courrier, avec l’entete, l’objet etc. Simplement tu t’adresses directement au client.

Pour résumer, concernant la forme, tu pars des faits indiqués, en passant par la question posée, pour ensuite indiquer qu’il y a tant de problèmes que tu envisages successivement.

Il faut annoncer un plan de traitement des questions identifiées.

Il ne s’agit pas d’un plan en I et II comme un commentaire d’arrêt. Mais tu dois structurer ta consultation juridique pour faciliter l’exposé de ton raisonnement de de la solution.

Retiens qu’il s’agit d’une consultation. Ta copie n’a pas à faire des pages et des pages. Le but est d’aller à l’essentiel, et ne mentionnant que ce qui est pertinent.

Si cela peut te rassurer, je t’assure qu’il est tout à fait possible d’avoir de bonnes notes à la consultation juridique. C’est un exercice qui permet des libertés, et qui évalue principalement ton raisonnement juridique. Tu peux donc récupérer de bons points sur ces épreuves ! Personnellement, c’est cette épreuve qui m’a permis d’avoir de nombreux points d’avance à l’examen professionnel.

Et toi, que penses-tu de ce genre d’exercice ? Est ce que tu l’appréhendes, ou au contraire est qu’il te rassure ? Dis moi en commentaire ce que tu en penses.

Bien à toi,

Pauline

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