Comment devenir Commissaire de justice ?

Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession et ses arrêtés d’application définissent les modalités de l’examen d’accès à ce nouveau métier.

Si tu as atterri sur ce site, c’est que tu as l’ambition de devenir Commissaire de justice. C’est peut être une vocation depuis ta plus tendre enfance ( ce qui est assez rare), ou peut être que tu as découvert cette nouvelle profession au cours de tes études.

La nouvelle appellation résulte de la fusion de deux métiers que sont les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires. Elle est apparue le 1er juillet 2022.

Diplôme, niveau d’études, formation : tu trouveras dans cet articles les réponses à toutes les réponses que tu te poses si tu souhaites devenir commissaire de justice.

Formalité n°1 : Conditions personnelles pour devenir Commissaire de justice

Pour devenir Commissaire de justice, il y a certaines conditions générales qui tiennent à la personne. Il faut :

  • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Avoir un casier judiciaire vierge et ne pas avoir subi de sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession antérieure ;
  • Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Aucune exception n’est admise à ces conditions, et aucune dérogation ne peut être accordée. Après tout, on devient officier public et ministériel, donc le contraire serait étonnant !

Formalité n°2 : Être titulaire d’un master 2 en droit

La voie classique

Tout candidat doit être titulaire d’un Master 2 en droit pour pouvoir se présenter à l’examen d’accès à la formation profession de Commissaire de justice, c’est à dire à l’Institut National de formation des Commissaires de justice, plus communément appelé INCJ. Rien que le nom de cet examen est difficile, mais j’y reviendrai plus tard dans cet article.

Donc, le Master 2 correspond à 5 années d’études après le bac, soit trois ans de licence puis deux années de Master, suivi dans un établissement public ou privé. Cela peut sembler long, et ça l’est, mais presque tous les professionnels du droit ont suivi de longues études. Alors accroche toi pendant ces cinq années, soit assidu et rigoureux et tout ira bien.

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Mais il existe des équivalence à l’obtention d’un Master 2 en droit pour prétendre à l’examen de l’INCJ.

Les dérogations

Les personnes ayant obtenu un Master 1, c’est à dire une maitrise en droit avant le 17 novembre 2020, n’ont pas à justifier d’un Master 2. Cela s’explique par le fait qu’avant la réforme de la profession des Commissaires de justice, pour devenir Huissier de justice, seul un Master 1 était exigé.

Parallèlement, les aspirants à la profession ayant obtenu une licence en droit ET une licence en histoire de l’art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, peuvent se passer d’un Master 2, si ces licences ont été obtenues avant le 17 novembre 2020. Cette condition de diplôme était celle exigée pour devenir Commissaire priseur judiciaire.

La deuxième dérogation est d’être titulaire d’un diplôme de niveau bac +5 dans un des domaines suivants :

  • Juridique
  • Economique
  • Comptable
  • Gestion

Enfin, il existe une voie professionnelle pour devenir Commissaire de justice. Il existe une dispense de master 2 pour les personnes ayant exercé au sein d’une Etude depuis 5 ou 7 ans. Ces personnes peuvent bénéficier d’une reconnaissance des acquis professionnels.

Formalité n°3 : Réussir l’examen d’accès à la formation professionnelle de Commissaire de justice

Bon, je ne vais pas vous cacher que c’est là que les choses se corsent.

Auparavant, pour devenir Huissier de justice, ton Master 1 en poche, tu pouvais trouver une Etude pour effectuer un stage de 2 ans, tout en suivant une formation théorique. Puis tu passais l’examen professionnel à la fin. Il n’y avait aucun filtrage à l’entrée de la formation.

C’était mieux avant ? Eh bien non. Car nombre d’étudiants effectuaient ce stage professionnel sans jamais réussir à obtenir l’examen professionnel. Ils ont donc touché du doigt la profession qu’ils convoitaient, sans rien obtenir au final. Dur.

C’est pour cela que les modalités ont changé. Désormais l’examen a lieu avant le stage. L’examen d’accès à l’institut national de formation des commissaires de justice est régi par l’arrêté du 13 décembre 2019.

Cet examen de l’INCJ serait l’équivalent, pour nos homologues avocats, au CRFPA. Si tu es étudiant en droit, tu as déjà une idée du degré d’exigence de cet examen. A la session de 2022, environ 360 candidats se sont présentés à l’examen de l’INCJ. La liste des admissibles ne comportait que 41 noms, et 31 étudiants seulement ont été admis. Le taux de réussite est donc faible.

Le programme est très dense et comprend de nombreuses disciplines. Je te laisse le découvrir ici.

Donc oui, cet examen est difficile. Mais comme tout examen me direz vous !

Il se passe en deux phases : des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, laisse moi t’apporter quelques précisions. L’examen est organisé une fois par an, en fin d’année. Les épreuves ont lieu à Paris. Mais attention, tu ne peux te présenter que trois fois. Donc il faut mettre toutes les chances de ton côté en effectuant une bonne préparation. Mais puisque tu lis ces lignes, tu es au bon endroit.

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Les épreuves écrites d’admissibilité

Ce sont elles que, je pense, tu peux le mieux préparer, et là où tu peux avoir les meilleures notes pour obtenir le plus de points d’avance.

Il s’agit d’épreuves « professionnelles » : tu es interrogé sur des cas pratiques ou sur une consultation juridique. Les épreuves sont réparties sur une journée : une épreuve le matin, une épreuve l’après midi. Chaque épreuve dure trois heures.

Le matin, l’épreuve porte sur le droit civil et le droit commercial. Cette épreuve est coefficient 3.

L’après midi, l’examen porte sur la procédure civile, les modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des conflits, et les procédures civiles d’exécution. Cette épreuve compte pour un coefficient 4.

Les Codes sont évidemment autorisés.

Pour être admissibles aux oraux, la moyenne des notes doit être de 10/20 aux épreuves écrites.

Les épreuves orales d’admission

Félicitations, tu es admissible aux oraux. Maintenant, tu te demandes à quelle sauce tu vas être mangé ?

Les oraux sont composés de quatre épreuves obligatoires :

  • Culture générale, judiciaire ou actualité. Il s’agit d’un exposé d’une dizaine de minutes suivi d’une discussion d’une vingtaine de minutes. Le candidat a 30 minutes pour préparer la question tirée au sort. Le but de cette épreuve est principalement de tester le candidat sur son comportement, sa façon de s’exprimer, à argumenter et rebondir sur un sujet précis. Il permet de voir comment il gère son stress. Cette épreuve est coefficient 3.
  • Sujet juridique qui dure une quinzaine de minutes. Le sujet porte sur une des matières du programme de l’examen. Je te laisse imaginer qu’il peut être divers et varié. Cette épreuve est coefficient 4.
  • Anglais. Je te conseille de réviser tes fondamentaux de la langue de Shakespeare. Coefficient 1.

Tu peux également choisir deux épreuves facultatives :

  • Autre langue vivante étrangère au choix (allemand, chinois, espagnol, italien, , russe). Coefficient 1.
  • Histoire générale de l’art. Il s’agit d’un oral d’une quinzaine de minutes pour un coefficient 1.

Le jury est composé de magistrats, d’Huissiers de justice, de Commissaires priseurs judiciaires, de professeurs d’université. Pour ma part, lorsque j’ai passé mon oral, la présidente du jury était Madame Chantal ARENS, alors Présidente de la Cour de cassation. Impressionnant non ? C’est également un grand honneur d’être examiné par de grands noms du domaine juridique.

Si tout se passe bien, et que tu obtiens une moyenne générale de 10/20 entre les épreuves écrites et les oraux, tu seras admis à suivre les cours dispensés par l’Institut national de formation des Commissaires de justice.

Formalité n°4 : Deux ans de formation et de stage professionnel

La formation des futurs Commissaires de justice dure deux ans. Elle comprend à la fois une dimension théorique, avec des cours, et une dimension professionnelle, avec un stage professionnel.

En effet, pendant deux ans tu intègres une Etude de Commissaire de justice. Tu as le statut de Commissaire de justice stagiaire en signant un contrat de travail ou un contrat de professionnalisation soumis à la Convention collective des Commissaires de justice.

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Je te rassure, il est assez facile de trouver un maître de stage. Fini les galères de demandes de stage pendant ton parcours universitaire, les stagiaires sont recherchés par les Etudes.

En parallèle, tu es inscrit à l’Institut national de formation des Commissaires de justice (INCJ). Ce sont des cours pour la plupart en distanciel (e-learning), et certains en présentiels, sur plusieurs domaines du droit : procédure civile, métier de Commissaire de justice, histoire de l’art etc.

Je ne vais pas te cacher que cette période est intense. En tant que salarié à temps plein, tu dois aussi bien gérer tes fonctions de clerc à l’Etude, où les exigences sont souvent élevées, tout en suivant rigoureusement tes modules de cours, et accessoirement avoir une vie personnelle. Je plaisante pour le « accessoirement »…

Bref, à l’issue de ces deux ans, la Chambre Nationale des Commissaires de justice (CNCJ) délivre un certificat d’accomplissement de la formation, qui te permet de passer l’examen d’aptitude final à la profession de Commissaire de justice

Le bout du tunnel est proche, alors accroche toi.

Formalité n°5 : Obtenir le certificat d’aptitude à la profession de Commissaire de justice

C’est l’avant dernière étape avant de devenir Commissaire de justice et faire partie des nouveaux diplômés.

Il s’agit de quatre épreuves orales de nature professionnelle, portant sur plusieurs thèmes :

  • Deux épreuves de vingt minutes, coefficient 4 :
    • Procédure civile, procédures civiles d’exécution, les commissaires de justice et la preuve, les commissaire de justice et l’immeuble.
    • Les prisées et les ventes judiciaires, et arts et techniques
  • Deux épreuves, dont une facultative de quinze minutes, coefficient 2 :
    • La réglementation professionnelle, la gestion et le management d’un office de Commissaire de justice.
    • Facultatif : perfectionnement de l’art.

La profession est encore trop récente pour connaître la difficulté de ces épreuves. Mais il y a fort à penser que cet examen sera l’équivalent du CAPA pour les avocats, le but étant de vérifier les connaissances de l’aspirant après les deux ans de formation.

Formalité n°6 : Etre nommé Commissaire de justice

Contrairement aux avocats, le fait d’être diplômé ne suffit pas à devenir Commissaire de justice. Le Garde des Sceaux doit te nommer, et tu dois prêter serment.

Il existe plusieurs statuts d’exercice. D’abord, tu peux t’installer en tant que Commissaire de justice en rachetant les parts d’un office existant. Sinon, tu peux créer un nouvel office dans une zone de libre installation après avoir été tiré au sort.

Mais tu n’es pas obligé de t’installer. Tu peux également exercer en tant que Commissaire de justice salarié.

A toi de choisir !

Conclusion

J’espère que cet article t’aura aidé à y voir plus clair sur le parcours à suivre pour devenir Commissaire de justice. Dis moi en commentaire ce qui t’attire dans cette profession ? Et qu’est ce que tu appréhendes le plus dans la préparation de cet examen ?

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