Consultation juridique : procédures civiles d’exécution

Tu trouveras dans cet article l’énoncé d’une consultation juridique en procédure civile et procédure civile d’exécution.

Pour ne pas céder à la facilité, la correction n’est pas fournie dans cet article. Le but est d’essayer de trouver des solutions par toi même, grâce à tes connaissances.

Pour rappel, la procédure civile et les procédures civiles d’exécution est l’une des épreuves phares de l’examen de l’INCJ.

Alors prends le temps de lire l’énoncé, et essaie de la travailler dans les conditions de l’examen. Pour cela, tu peux exposer ton raisonnement directement en commentaire en dessous de cet article.

Enoncé

Vous êtes Commissaire de justice associé dans une Étude à Bordeaux.

Après s’être fait licencié par son ancien patron, Monsieur Thomas KALIZ a créé sa propre société, BATI PRO.

Il a créé sa société sous forme de SARL il y a 3 ans. La société a son siège social à Bordeaux. Il vous indique qu’elle a du mal à se lancer et à trouver sa clientèle.

Aujourd’hui, il vient vous voir car il rencontre un problème avec un de ses clients.

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Il y a un an, un jeune investisseur immobilier, Nicolas BARZIER, l’a chargé d’effectuer des travaux de rénovation dans un appartement qu’il a récemment acheté à ANGOULEME.

Même si le chantier est loin du siège social de la société, Monsieur BARZIER n’a pas pu refuser cette demande, d’autant plus que le devis total s’élève à 11 300 euros.

La SARL BATI PRO, avant de commencer les travaux, a l’habitude de réclamer 30 % de la somme totale du devis qu’il réalise.

Mais Monsieur BARZIER lui a inspiré confiance, puisqu’à chacun de ses rendez vous il était habillé avec des habits de marque de luxe, et roule dans un gros SUV Mercedes. En outre, il lui a fait savoir qu’en tant que jeune investisseur immobilier, il est propriétaire d’autres appartements, et certains doivent également être rénovés. Monsieur BARZIER a promis de faire appel aux services de la SARL BATI PRO.

Alléché par ces belles opportunités, la société a donc renoncé à demander le versement de l’acompte.

Les travaux ont été achevés il y a trois mois et le chantier a été reçu par Monsieur BARZIER sans aucune réserve. La facture totale de 11 300 euros a donc été adressée à Monsieur BARZIER.

Cependant, le gérant de la SARL BATI PRO commence à s’inquiéter car malgré plusieurs relances, Monsieur BRAZIER ne lui a toujours pas payé sa facture.

Le gérant de la société vient vous fournit les différentes mises en demeure qu’il a adressées à Monsieur BARZIER en lettres recommandées avec demande d’accusés de réception. Certaines d’entre elles n’ont même pas été réclamées par l’investisseur.

Il vous communique également la facture, qui mentionne les conditions générales de vente. Il vous indique que, manquant de moyens lors du lancement de sa société, il a pris un modèle type de contrat. Vous constatez qu’elles désignent le tribunal de commerce de Bordeaux comme tribunal compétent en cas de litige.

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Le gérant de la SARL BATI PRO souhaite récupérer les sommes dues. C’est la raison pour laquelle il vous consulte ce jour.

 

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