Ambition Commissaire de justice
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il s'agit d'un article important en matière de droit de la famille. Il dispose : “Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les…
La cession de créance est le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé, à un tiers appelé le cessionnaire. C’est la définition donnée par l’article 1321 du Code civil. On parle également de transport de…
La définition du commerçant envisage d'abord ses éléments constitutifs. Cette définition est donnée par l’article L.121-1 du Code de commerce. Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence est venue apporter son interprétation à cette définition. En définitive, trois…
L’une des épreuves la plus redoutée de l'examen de l’INCJ est celle de culture générale. En effet, il ne s’agit pas d’une épreuve classique, qui se révise comme n'importe quelle matière. Cette épreuve doit s'appréhender autrement. Oui mais alors, comment se préparer à cet oral ? Il existe des livres…
L'intérêt à agir est une condition essentielle à l'action en justice. Le défaut d'intérêt entraine l'interdiction de porter sa demande en justice. C'est l'article 31 du Code de procédure civile qui impose cette condition. L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de la demande. En effet, l'existence du droit…
La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide et efficace. Son coût est également limité. C'est ce qui explique son succès, et sa large utilisation. Ce sont les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile qui régissent cette procédure. Deux juridictions peuvent connaître de cette procédure :…
Le référé provision en matière civile fait partie des référés spéciaux prévus en cette matière.Initialement, cette procédure a été créée pour venir en aide aux victimes d'accidents de la circulation pour obtenir une provision dans attente, parfois longue, de la décision à intervenir sur le fond.Pour rappel, le juge des…
La fin de non recevoir et les exceptions de procédure sont des moyens de défense. Ils n'ont pas le même objet, mais ont le même effet.Ces moyens de défense sont prévus aux articles 71 et suivants du Code de procédure civile. Ils prévoient notamment leur déifnition.Toutefois, il ne faudrait délaisser…
Le concours de la force publique est accordé par la préfecture pour aider le Commissaire de justice dans l'exécution de ses missions. Ce sont les agents de police ou de gendarmerie qui interviennent face à des débiteurs récalcitrants. Sans ce concours, certaines mesures d'exécution resteraient vaines.C'est l'article L.153-1 du Code…
Afin de parer aux conséquences de l'abandon du logement par le locataire, le législateur a institué une procédure spéciale. C'est la loi Béteille du 22 décembre 2010 qui a introduit cette procédure. La fameuse loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a ajouté un article 14-1. Le Code des procédures civiles…