La rémunération du Commissaire de justice
Le Commissaire de justice n'est pas un fonctionnaire rémunéré par l'Etat. Il est un officier ministériel. A ce titre il est titulaire d'une charge. Ainsi, la rémunération du Commissaire de justice pèse sur le débiteur et/ou le créancier. Sa situation lui permet également demander une provision au créancier, ce qui…