Depuis le 1er juillet 2022, le Commissaire de justice a remplacé les Huissiers de justice et les Commissaires priseurs judiciaires. La loi Macron du 6 août 2015 a fusionné ces deux professions pour n’en faire qu’une seule. Mais alors, quel est le rôle du Commissaire de justice ? Il s’agit…

Il est essentiel pour les Commissaires de justice de maitriser la législation en matière de location immobilière. En effet, parmi ses attributs, il y a la gestion de biens immobiliers. Mais ce texte est long et certains articles sont plus importants que d’autres. Cet article va faire un résumer de…

Les éléments du fonds de commerce sont à la fois incorporels, c’est à dire qu’ils n’existent pas physiquement, et à la fois corporels. Toutefois, certains éléments sont exclus du fonds de commerce. Les éléments du fonds de commerce : les éléments incorporels La clientèle et l’achalandage Les textes utilisent les…

Les sujets portant sur des biens immobiliers tombent sont appréciés par les examinateurs, tant à l’écrit qu’à l’oral. La difficulté réside lorsque le bien est partagé entre plusieurs parties, notamment entre un usufruitier et un nu propriétaire. Cependant, pour bien comprendre ces cas et les résoudre efficacement, il est important…

L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il s'agit d'un article important en matière de droit de la famille. Il dispose : “Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les…

La cession de créance est le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé, à un tiers appelé le cessionnaire. C’est la définition donnée par l’article 1321 du Code civil. On parle également de transport de…

La définition du commerçant envisage d'abord ses éléments constitutifs. Cette définition est donnée par l’article L.121-1 du Code de commerce. Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence est venue apporter son interprétation à cette définition. En définitive, trois…

L'intérêt à agir est une condition essentielle à l'action en justice. Le défaut d'intérêt entraine l'interdiction de porter sa demande en justice. C'est l'article 31 du Code de procédure civile qui impose cette condition. L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de la demande. En effet, l'existence du droit…

La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide et efficace. Son coût est également limité. C'est ce qui explique son succès, et sa large utilisation. Ce sont les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile qui régissent cette procédure. Deux juridictions peuvent connaître de cette procédure :…

Le référé provision en matière civile fait partie des référés spéciaux prévus en cette matière.Initialement, cette procédure a été créée pour venir en aide aux victimes d'accidents de la circulation pour obtenir une provision dans attente, parfois longue, de la décision à intervenir sur le fond.Pour rappel, le juge des…