Afin de parer aux conséquences de l'abandon du logement par le locataire, le législateur a institué une procédure spéciale. C'est la loi Béteille du 22 décembre 2010 qui a introduit cette procédure. La fameuse loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a ajouté un article 14-1. Le Code des procédures civiles…

Le Commissaire de justice n'est pas un fonctionnaire rémunéré par l'Etat. Il est un officier ministériel. A ce titre il est titulaire d'une charge. Ainsi, la rémunération du Commissaire de justice pèse sur le débiteur et/ou le créancier. Sa situation lui permet également demander une provision au créancier, ce qui…

https://www.youtube.com/watch?v=Xp_eoovrFNs Le juge peut prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente pour plusieurs raisons. L'une d'elle est s'il ne respecte pas les mentions obligatoires prévues par les textes. En cas de nullité du commandement, le juge peut annuler la saisie vente elle-même. Ainsi, même si…

Les immunités d'exécution sont des immunités bénéficiant à certaines personnes morales de droit public. C'est ce que prévoit l'article L.111-1 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce principe interdit la mise en œuvre de procédures d'exécution forcées ou de mesures conservatoires à l'encontre des personnes immunisées. Ce privilège…

  Le calcul des intérêts de retard est un élément essentiel en matière de recouvrement forcé. Pourtant, la principale difficulté en cette matière est qu'ils ne sont pas calculés dans le titre exécutoire. Par conséquent, c'est au Commissaire de justice de les calculer pour pouvoir les réclamer dans son acte de…

La première condition à l'exécution forcée est de posséder un titre exécutoire. Ce titre doit constater une créance certaine, liquide et exigible. L'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution a remplacé l'article 511 de l'ancien Code de procédure civile. Désormais il n'est plus fait mention que d'une créance liquide…

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené la prescription du titre exécutoire à dix ans. Cette loi a ajouté un article L.111-4 au Code des procédure civiles d'exécution. Cette prescription de dix ans concerne : Les décisions de justice exécutoires et…