Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de formations en ligne, d’accompagnements et de produits numériques proposées sur le site ambition-commissaire-de-justice.fr (ci-après « le Site »). Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces services et produits numériques. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Pauline BUTIN
Entrepreneur individuel – SIRET 99286548500013
35 Bis rue Robert Héricourt – 80200 DOINGT
contact@ambition-commissaire-de-justice.fr

Article 3 – Produits et services proposés

Le vendeur propose des formations en ligne, des accompagnements personnalisés (coaching, sessions live), ainsi que des produits numériques tels que des guides ou ebooks. Les formations en ligne sont accessibles immédiatement après paiement, ou de manière distillée, sauf mention contraire pour certains programmes d’accompagnement dont la date d’ouverture est précisée sur la page de vente. L’accès aux contenus est accordé à vie, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive du service.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable conformément à la législation en vigueur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture est adressée au client après paiement.

Article 5 – Commande et modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par PayPal et Stripe. Lors du traitement des paiements, certains données seront transmises à PayPal, incluant l’information obligatoires à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation.

Les informations partagées avec le processeur de paiement sont : vos noms et prénoms, email, adresse, éventuellement téléphone, Ville, Code Postal, Pays, l’identifiant de paiement unique et l’identifiant du fournisseur de paiement.

Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails, ainsi que celle de Stripe.

Article 6 – Accès aux formations

Les formations sont hébergées sur la plateforme Système.io. L’accès aux contenus est strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, des contenus est formellement interdite.

Article 7 – Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. Ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf disposition contraire sur la page du produit.

Article 8 – Garantie « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit légal de rétractation, le vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date d’achat, applicable à la formation principale. Le remboursement est effectué sans condition et sur simple demande du client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés sur le Site, y compris les textes, vidéos, documents PDF, supports de formation et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, modification, diffusion, ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Le vendeur s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par le client, lesquels dépendent de son implication et de son travail personnel. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle.

Article 11 – Protection des données personnelles

Le vendeur collecte et traite les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 12 – Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.